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Courrier type de déclaration de vol en zone peuplée

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Les arrêtés DGAC du 17/12/2015 DGAC prévoient une simple déclaration des vols S-3 avec 5 jours ouvrables de préavis. Voici un courrier type à adresser aux préfectures pour accompagner vos demandes et anticiper d'éventuelles mauvaises surprises.

Le régime des autorisations préfectorales

Les arrêtés du 17 décembre 2015 applicables au 1er janvier 2016 qui régissent les opérations aériennes à l'aide d'aéronefs télépilotés ont réformé le régime des demandes d'autorisations préfectorales.

Désormais, il n'est plus nécessaire de posséder des autorisations annuelles, quinquennales ou à durée indéterminée pour pouvoir effectuer des survols en zone peuplée. Il faut depuis le 1er janvier 2016 déclarer chaque mission à l'aide du formulaire CERFA 15476-01 avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum. Une non réponse de la préfecture vaut autorisation pour la mission.

Si cette réforme semble de prime abord séduisante, nous craignons néanmoins qu'elle engendre des difficultés importantes de mise en oeuvre par manque d'informations des préfectures, qui ont une tendance avérée à mettre en place des procédures qui leur sont propres et qui rendent impossible la vie des exploitants de drones civils, confrontés à autant de spécificités qu'il y a de départements.

Pour nous prémunir de ces effets de bord, nous vous suggérons d'accompagner vos demandes d'un courrier type que nous mettons ci-après à votre disposition pour d'une part informer vos interlocuteurs préfectoraux et engager le dialogue, et d'autre part les dissuader de mettre en place des restrictions supplémentaires non prévues par la loi, comme c'était parfois (trop souvent) le cas sous l'ancien régime.

Cette démarche sera d'autant plus efficace si elle se généralise de la part des exploitants pour devenir systématique, et elle contribuera à une information rapide de l'ensemble des agents concernés. La DGAC a déclaré récemment qu'un courrier d'information allait être adressé à toutes les préfectures, mais cela risque de prendre un peu de temps et vous risquez de rencontrer des difficultés pour pouvoir assurer vos missions.

C'est en étant solidaires dans une démarche concertée et homogène que nous arriverons à faire entendre notre voix.

Modèle de courrier type

Voici le courrier type à télécharger que nous utilisons et que nous vous encourageons à adresser aux préfectures avec vos demandes d'autorisations. Voici également un extrait du guide des activités particulières surligné pour joindre à vos demandes.

Document publié sous licence Creative Commons « Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 2.0 France (CC BY-SA 2.0 FR) ».

Ce courrier (qui indique ses sources) à adapter selon vos besoins est accompagné d'un extrait de la notice de la DGAC (avec les principaux passages surlignés) à joindre à toutes vos déclarations de survols S-3 (zone peuplée), car il est probable que pendant les premiers mois, la situation ne soit délicate avec de nombreux aléas.

Il est impératif de refuser dès le départ (pour ne pas laisser s'installer de mauvaises habitudes) de fournir aux préfectures des justificatifs non explicitement prévus sur le CERFA (bons de commande client, autorisation d'un propriétaire de terrain, autorisation du Maire, etc).

Si vous utilisez ce courrier ou si vous y avez apporté des modifications judicieuses, n'hésitez pas à nous le faire savoir en commentaires. Cela nous aidera à l'améliorer et à prendre du recul sur les pratiques des préfectures.

Comment améliorer le système de déclaration préfectoral S3 ?

Il n'a échappé à personne que le formulaire CERFA 15476-01 obligatoire pour les déclarations de vol S-3 et que ce dernier est difficilement utilisable car pas vraiment adapté aux réalités du terrain. Si vous ne voyez pas de quoi nous parlons, je vous renvois à la lecture de l'article 6 de l'arrêté espace aérien et aux commentaires que nous avons apporté sur le sujet.

Pour résumer, en l'état, les préfectures vont crouler sous les formulaires car les opérateurs n'ont aucune marge de manœuvre pour l'organisation de leurs missions, et il est urgent de publier des CERFA modifiés qui soient corrigent ces défauts de jeunesse. A défaut, certaines préfectures vont être tentées de prendre des mesures individuelles avec des formulaires modifiés (bien que modifier un CERFA ne sont pas souhaitable et peut-être pas légal) et d'imposer des listes de pièces justificatives qui n'ont aucun fondement légal.

Par exemple (c'est expliqué dans le modèle de courrier supra), les opérateurs ou les préfectures n'ont pas à solliciter l'accord du Maire d'une commune et encore moins du propriétaire d'un terrain survolé. C'est absolument ingérable et de telles exigences nous empêchent purement et simplement de travailler, je vous renvois aux explications du courrier et de l'article 6.

Par conséquent, nous formulons ci-dessous des propositions concrètes et efficientes sur le terrain afin de faciliter le travail de la DGAC pour modifier le formulaire CERFA N°15476-01, idéalement sous 15 jours ou 3 semaines maximum car c'est très urgent.

Pour permettre un fonctionnement optimal pour tous (administration et exploitants) en S-3, il serait souhaitable de prévoir à minima les aménagements suivants :

  • Modifier le CERFA 15476-01 pour proposer sur le même document la possibilité au choix d'indiquer des plages d'intervention ou la possibilité de formuler des demandes uniques pour des missions avec plusieurs jours d'intervention consécutifs ou au cours d'un temps rapproché, afin de tenir compte notamment des impondérables de planning et des aléas météorologiques ;
  • Prévoir dans le CERFA 15476-01 la possibilité de spécifier également des plages horaires d'intervention pour les mêmes raisons que ci-dessus et de déclarer plusieurs aéronefs (minimum 4) sur le même document. Une solution consisterait à placer toutes les "variables" dans une annexe pour avoir plus de place d'une part, et la possibilité de joindre autant d'annexes que nécessaire d'autre part ;
  • Intégrer dans le CERFA 15476-01 un système beaucoup plus souple pour déterminer les secteurs géographiques de décollage sans être trop précis (les conditions peuvent varier entre le repérage et la réalité du terrain le jour J et nous devons constamment nous adapter). Il n'est pas non plus utile d'exiger de décrire précisément l'ensemble des périmètres d'exclusion des tiers (ingérable lorsque les zones de vol se multiplient). Cela relève de la responsabilité de l'exploitant qui est supposé connaître son métier et il est possible pour l'Etat d'organiser des contrôles aléatoires sur les sites de missions, puisque les dates et horaires seront connus par avance. En outre, l'exploitant se doit déjà d'obtenir l'autorisation du Maire (ce qui ne peut/doit pas conditionner l'autorisation préfectorale) pour les aménagements de périmètres de protection des tiers lorsque ceux-ci imposent une privatisation temporaire de l'espace public ;
  • Imposer aux préfectures de se prononcer au sujet d'un refus de mission dans un délai maximum de 72 heures, car au delà, les exploitants auront engagé des frais de sécurité et de déplacements pour les missions et il sera trop tard pour annuler. Ce point est PARTICULIÈREMENT IMPORTANT ;
  • En contrepartie du point précédent et pour maintenir un suivi acceptable en « temps réel » de l'activité par les services de l’État (pour permettre l'organisation de contrôles nécessaires). Lorsque des plages d'intervention sont étalées sur plusieurs jours (soit des plages, soit plusieurs jours consécutifs), nous proposons de mettre en place une exigence pour les exploitants de confirmer une mission aux préfectures au plus tard la veille avant minuit (simple notification par email, avant minuit car les décisions de confirmer une mission se prennent souvent en fin d'après midi ou en début de soirée), sans que cette notification ne remette en cause l'accord implicite ou explicite délivré.
    En outre, l'exploitant pourrait également préciser l'horaire d'intervention avec une précision de 4 heures (demi-journée, début de mission le matin ou l'après midi), il est difficile d'être plus précis avant d'arriver physiquement sur le lieu d'intervention. A terme, un système de déclaration en ligne serait souhaitable, avec un quasi temps réel si le fonctionnement proposé ici s'avérait satisfaisant dans le temps ;
  • Adresser à toutes les préfectures une notice d'information qui précise leurs prérogatives en expliquant précisément quel est leur rôle et qu'elles ne doivent pas demander des justificatifs autres que ceux explicitement prévus sur le CERFA 15476-01 (notamment autorisations de Maires, propriétaires de terrains, etc) qui ne devra plus être modifié une fois amendé par la DGAC.

C'est à ces seules conditions que nous pourrons avoir sur le terrain un fonctionnement fluide et professionnel qui permettra de trouver un compromis équilibré entre souplesse opérationnelle et impératifs de sécurité. En outre, devons nous le rappeler, une législation simple, efficace et applicable sur le terrain gagne le respect de tous et incite les exploitants à la respecter. Il n'en sera que plus aisé ensuite de sanctionner les comportements irresponsables.

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