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Nos propositions pour faire évoluer la réglementation

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Reforme Reglementation Drones

La DGAC a annoncé travailler sur un projet de réforme de la réglementation relative aux conditions de mise en oeuvre des drones civils pour le premier semestre 2014.

Voici quelques suggestions qui nous tiennent à coeur pour faire évoluer l'arrêté du 11 avril 2012.

La France est le premier pays au monde a avoir réglementé l'usage des drones civils et c'est une bonne chose. Les mauvaises langues diront que dans notre pays, nous sommes juste bons à vouloir tout régenter, ce qui n'est pas faux, mais l'arrêté du 11 avril 2012 a le mérite de poser un cadre légal indispensable.

NOTE : la législation a évolué au 1er janvier 2016 avec les arrêtés du 17 décembre 2015

Pourquoi il est important d'avoir une réglementation ?

Il n'est pas possible de développer une filière professionnelle sans règles clairement établies, pour des raisons de sécurité dans un premier temps. D'autre part, la publication de l'arrêté du 11 avril 2012 a permis de poser un cadre qui permet de s'assurer, préalable à toute activité professionnelle, qui plus est quand elle touche au domaine de l'aérien.

Cette réglementation est-elle adaptée ?

La réponse n'est pas tranchée clairement. Elle a le mérite d'exister, mais elle a été créée au tout début de l'usage commercial des drones et le législateur manquait nécessairement de recul. Avec bientôt 2 ans d'existence, la DGAC a évoqué une probable réforme dans le courant du premier semestre 2014 et va sans doute corriger quelques erreurs de jeunesse, notamment en mettant en place un brevet de télépilote.

Quelles propositions sur la réforme ?

Il n'existe à notre connaissance aucune commission de travail sur la révision de l'arrêté du 11 avril 2012 et nous avons bien entendu un avis sur la question, sans doute comme beaucoup d'opérateurs.

Voici nos propositions, qui n'engagent que nous :

  • Établir une liste des télépilotes pour éviter les arguments de sous traitance fictive et savoir qui est réellement habilité à piloter (pas référencer uniquement des exploitants, je renvois à la dernière partie de l'article avec une proposition qui résoudrait du même coup ce problème) ;
  • Clarifier la situation des amateurs qui souhaitent voler hors des terrains de modélisme. Actuellement, c'est interdit mais il existe une certaine tolérance qui pose question et qui disparaîtra sans doute au premier accident (inutile de polémiquer en commentaires, tout a été dit) ;
  • Anticiper la fuite en avant des technologies en légiférant en tenant compte des micro drones qui présentent moins de dangers pour l'intégrité physique des personnes mais davantage pour leur vie privée. Qui pourrait les utiliser hors de la sphère privée ? Les pilotes autorisés DGAC ? Les journalistes ? Les administrations ? Dans quelles conditions ? Sinon, le prochain arrêté sera déjà dépassé par la technologie alors même qu'il ne sera pas encore publié. Ils sont "hors catégories" et seront de plus en plus présents dans l'espace aérien ;
  • Imposer la double alimentation des machines (2 batteries). Certains opérateurs volent avec des autonomies beaucoup trop faibles en S3, avec une seule batterie aux capacités limitées pour transférer le gain de poids sur le matériel audiovisuel. La conséquence est que tous les opérateurs ne se battent pas avec les mêmes armes, entre ceux qui privilégient la sécurité et ceux qui privilégient les belles images ;
  • Révision du poids des machines S3 (cat. E < 4 kg notamment), trop limité, ce qui oblige à chercher des économies de poids partout. Ça ne va pas dans le sens de la sécurité et augmenter la limite à 5 kg minimum (idéalement 8 kg avec parachute à éjection mécanique) irait dans le bon sens. Les systèmes mécaniques d'éjection de parachutes sont plus efficaces mais plus lourds ;
  • Révision des distances de vol en S1 pour autoriser par exemple 200 mètres, au minimum 150 mètres serait déjà un vrai plus sans nuire à la sécurité ;
  • Supprimer les autorisations préfectorales en S3 et mettre en place une base de donnée centralisée mise à jour en continu, accessible aux services de l'Etat (PAF, GTA, DGAC...). Le Préfet n'a pas autorité sur l'espace aérien, c'est ingérable et inefficace pour tout le monde avec des délais totalement incompatibles avec les impératifs économiques ;
  • Clarifier les notions de zones peuplées et revoir les conditions de survol car en l'état, il est pratiquement impossible de respecter la réglementation en zone urbaine à la lettre, sauf à ne pas décoller. Serait-il envisageable de pouvoir survoler les tiers à partir d'une certaine hauteur, par exemple 50 mètres (pour laisser le temps de réagir en cas de problème) ?
    Il est actuellement impossible de maintenir les périmètres de sécurité au sol (cercle de 30 m de rayon, soit environ 2 800 m2 en mouvement avec le drone), par projection verticale de la position de l'aéronef, sauf à interdire la circulation dans tout un quartier ;
  • Limiter l'accès à l'activité en l'interdisant aux auto-entrepreneurs, comme c'est déjà le cas pour de nombreuses professions réglementées. Cela contiendrait la prolifération des opérateurs sans lendemains qui augmentent la charge de travail de l'administration qui n'arrive plus à suivre. Les auto-entreprises saturent le marché et tirent les prix vers le bas au détriment de la sécurité (nous voyons régulièrement des journées de tournage facturées quelques dizaines d'euro, intenable économiquement et totalement irresponsable au regard des investissements à réaliser).

Le cas des auto-entreneurs

Alors on s'attend bien entendu à quelques vives réactions de la part d'auto-entrepreneurs furieux qui vont hurler au complot. Sachez toutefois que les investissements réels minimum à effectuer pour vivre décemment de cette activité sont totalement incompatibles avec ce statut !

En restant sous le plafond de chiffre d'affaire maximum autorisé, les auto-entreprises sont condamnées, d'autant plus qu'elles ne récupèrent pas la TVA et n'amortissent pas leurs investissements. Pour les quelques uns qui arriveraient à tirer leur épingle du jeu, ils se retrouveraient en quelques mois à peine dans l'obligation de créer une société avec toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique.

Lorsque nous avons écrit l'article sur les budgets de création d'une société dans le drone civil, nous avons vu fleurir quelques commentaires suspicieux dans les forums, qui disaient en substance que l'article en question n'avait pour but que de décourager les candidats à l'aventure. Chacun est libre de s'exprimer et de penser ce qu'il veut, mais sachez que les budgets prévisionnels publiés sont vraiment estimés à minima et en dessous de la réalité pour qui aspire à travailler sérieusement et à en vivre. Les doux rêveurs seront rapidement rappelés à la réalité...

Mais ce n'est pas le point central de ces propositions de réforme, c'est juste que l'administration a autre chose à faire et qu'elle est submergée de demandes dont un nombre conséquent de candidats ne passeront même pas le cap des 6 mois, nous en avons déjà vu un certain nombre.

Et ce sera tout ?

Presque, encore une petite chose qui n'est pas une réforme réglementaire mais organisationnelle. La liste PDF des opérateurs éditée par la DGAC n'est pas suffisamment à jour avec une actualisation en moyenne tous les 2 mois.

Il devient donc urgent avec le développement de l'activité de mettre en place une base de donnée centralisée avec une saisie en temps réel par les DSAC. La mise à jour serait continue et ce serait plus simple pour tout le monde : moins de travail pour les personnes en charge de la saisie, un outil de vérification performant pour tous ceux qui souhaitent accéder aux informations (candidats, clients, BGTA, opérateurs...).

J'en profite au passage pour suggérer quelques idées pour le cas ou un cahier des charges serait en cours d'élaboration :

  • Formulaire de recherche avancé pour effectuer des requêtes sur les scénarios, la nature des inscrits (opérateurs, constructeurs ou télépilote), les noms et coordonnées géographique... ;
  • ACL (Access Control List - Droits d'accès) pour les opérateurs de saisie, de manière à ce que tous les agents DGAC autorisés puissent mettre à jour la liste immédiatement (plus de double saisie, d'oublis...) ;
  • Accès libre et référencé pour toute personne qui souhaite consulter la liste ;
  • Des fonctions statistiques pour permettre à tout un chacun, notamment l'administration et les médias, de compiler des données directement depuis l'outil et à jour en temps réel (évolution des effectifs, répartition des activités...).

Il y aurait encore beaucoup de choses à proposer dans le cadre d'une réflexion sur le sujet, mais ce n'est pas l'objet de l'article. Un tel outil apporterait vraiment une belle plus value pour tout le monde et ce n'est techniquement pas compliqué à développer.

Voilà donc nos propositions de réforme de la réglementation (VS réforme de la formation), si vous avez des idées sur le sujet, elles sont les bienvenues en commentaires (pas de troll).