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Peut-on faire évoluer un drone au dessus du public ?

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Crash Drone Ski

Il est fréquent de voir proliférer sur la toile des vidéos où du public est survolé et les auteurs de ces vidéos, lorsqu'ils sont professionnels, légitiment leurs actes en se retranchant derrière une dérogation législative fumeuse.

Alors peut-on survoler du public avec un drone ? Voici la réponse officielle de la DGAC à ce sujet, et pour ne pas vous faire languir inutilement, la réponse est NON !

Que dit la législation à ce sujet ?

Le survol de tiers au sol est réglementé par l'article 3.7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception et l'utilisation des aéronefs télépilotés. Il dit en substance dans sa sous-section 3.7.1. :

  • a) L’exploitant d’un aéronef utilisé dans le cadre des scénarios S-1, S-2 ou S-3 prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d’atterrissage d’urgence.
    Il s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales d’exclusion définies aux paragraphes 3.7.2 à 3.7.6.
  • b) Pour l’application des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l’intérieur de la zone minimale d’exclusion :
  • les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ou l’opération de sa charge utile ;
  • les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante ;
  • En dehors de l’utilisation d’un aéronef de masse supérieure à 2 kg dans le cadre du scénario S-2, les personnes directement en lien avec l’activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées sur les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef.

Pour tout savoir sur le sujet et lire notre analyse publiée lors de la sortie des arrêtés du 17 décembre 2015, vous pouvez (re)lire cette section en particulier.

Des pratiques douteuses avec de lourdes conséquences

Il semblerait que la législation soit claire sur le sujet, mais des professionnels à l'analyse partiale ou dont le bon sens est sensiblement altéré adaptent ces dispositions à leur sauce, pour proposer à leurs clients (concerts, mariages, évènements sportifs, etc) de survoler du public « en toute légalité », ce qui bien entendu est faux et met par la même occasion leur client en danger (nous reviendrons sur la responsabilité du donneur d'ordres).

En outre, cela constitue une concurrence déloyale qui est intenable pour les opérateurs soucieux du respect de la législation et de l'intégrité juridique de leurs clients. Or, tout le monde sait que la sécurité a un coût (il n'y qu'à voir les triplements de budgets systématiques pour l'organisation des JO...) et que respecter la législation est par conséquent irrémédiablement plus cher (préparation des missions, balisage, personnels de sécurité, moindre productivité, etc).

Et cerise sur le gâteau, ces indésirables dans la profession sont donc en mesure de réaliser des images qu'un opérateur sérieux ne pourra jamais faire, puisque c'est interdit !

Alors il est de notoriété publique qu'en France, tant qu'on ne se fait pas prendre, c'est autorisé, mais il faut bien garder à l'esprit que ce n'est pas anodin (c'est même criminel) car un drone n'est pas fiable à 100% et un crash est toujours possible (défaillance mécanique ou électronique, collision avec un volatile, etc), les raisons peuvent-être multiples et parfois totalement indépendantes de la compétence du pilote.

Il est donc totalement irresponsable de survoler des rassemblements de personnes, par exemple pendant un concert ou autre évènement de masse, en particulier dans le contexte sécuritaire actuel. Souvenez vous du crash d'un drone sur la plage de Nice il y a 3 ans, avec le drone qui avait pris feu. Vous imaginez pareil scénario lors d'un gros rassemblement, et les conséquences d'un probable mouvement de foule associé à la panique ?

Soyons sérieux, les télépilotes qui font ça, qui plus est quand ils se prétendent professionnels, sont totalement inconscients... Et c'est la même chose en ville au dessus de rues fréquentées, la circulation et les piétons doivent-être bloqués, ce qui signifie un arrêté d'interdiction de circulation et le concours de la force publique (généralement la police municipale).

Sécurité à l'Hôtel de Ville de Lyon

Sécurité pendant un tournage urbain à Lyon, en 2014

La réponse officielle de la DGAC

Fatigués de voir proliférer des opérateurs dangereux pour notre profession invoquer des textes bidons, fatigués de voir des comportements à risques qui auront des conséquences fâcheuses sur nous tous en cas d'accident corporel grave et fatigués de subir une concurrence déloyale qui tue les entreprises qui respectent les règles, nous avons décidé de solliciter la DGAC pour obtenir une réponse officielle claire et sans ambiguïté sur le sujet.

Nous avons donc adressé un email à la Directrice du programme drones, Mme Muriel PREUX (avec en copie les principaux responsables de l'institution), et avons posé des questions précises après avoir exposé le contexte de notre sollicitation. Afin d'être tout à fait transparents sur cette démarche et que chacun dispose des éléments de jugement, voici le mail que nous avons adressé à la DGAC.

Nos questions auprès de l'aviation civile :

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour avoir une réponse claire et définitive à une question relative au survol de public. De plus en plus d'opérateurs autorisés DGAC prétendent dans divers groupes privés sur internet et les réseaux sociaux qu'il est possible de survoler du public lors d'un évènement sportif ou d'une manifestation culturelle, plus largement lors de tout rassemblement de personnes.

Personnellement, je n'y crois pas, mais je cite leur argumentaire :

CITATION D'UN OPERATEUR PRO : "La DGAC reconnait elle-même que le texte est flou. Je viens justement d'en discuter 20 mn au tél avec eux : un participant peut se transformer en acteur, et donc en 2 secondes, passer du statut de participant à celui d'acteur et être directement lié à l'activité particulière sur sa propre initiative [...] La DGAC Paris me dit "oui, la case à cocher suffit car elle engage le coureur qui signe son formulaire de course en affirmant qu'il a lu tout le règlement", que la DSAC SO me dit la même chose et que la gendarmerie locale me dit "On s'est renseigné, on est OK pour valider cette solution"

Ou encore

CITATION D'UN OPERATEUR PRO : "J'ai aussi pris mes renseignements (DSAC SO) : faire signer un engagement de course dans lequel figure un texte qui stipule la présence d'un drone pendant la compétition et qui est signé par le coureur, ça suffit. En conséquence, on a mis une case à cocher qui engage le coureur qu'il a bien lu la décharge et cela a été validé par l'orga, et la gendarmerie locale qui a aussi pris ses infos pour valider"

Vous l'avez compris, l'argument est que si dans le règlement d'une épreuve il y a une mention/case à cocher qui précise que le participant accepte d'être survolé par un drone sans avoir à signer l'attestation individuelle d'information des risques alors c'est possible de voler au dessus de lui. Le corolaire est que cette mention figure dans le règlement de l'épreuve/manifestation et que si le participant refuse d'être survolé, alors il ne peut pas participer.

De la même manière, certains étendent cette solution pour le public d'un concert par exemple, précisant que des survols de drone auront lieu dans le règlement de l'évènement.

Il me semble qu'ils confondent droit à l'image (ou effectivement il faut informer le public que des images seront réalisées et exploitées) et sécurité des tiers au sol. Il en va de même pour un mariage par exemple. Les convives ne participent pas directement à l'activité particulière, ils sont là pour assister à un mariage, pas pour tourner un film et si le drone n'était pas là, le mariage/concert/festival/course/etc aurait tout de même lieu.

Pourriez vous s'il vous plait préciser de manière claire quelles sont les limites réglementaires sur ces questions, et notamment :

  • Est-il possible de survoler un tiers sous certaines conditions (par exemple un comédien qui a signé l'attestation individuelle d'information des risques) ou il est simplement possible d'approcher cette personne à une distance inférieure au minimum légal requis (10 mètres pour un vol sans translation) ?
  • Est-il possible de survoler du public assistant à un évènement en faisant usage d'une simple mention dans un règlement intérieur qui les informe qu'ils seront survolés par un drone ?
  • Est-il possible de survoler des participants à une manifestation sportive ou culturelle s'ils doivent signer (manuellement ou électroniquement avec une solution de type "case à cocher") un règlement qui stipule qu'ils acceptent d'être survolés par un drone et qu'ils en connaissent et acceptent les risques (sans signature d'une attestation individuelle), cette acceptation devenant obligatoire pour pouvoir participer à l'évènement ?
  • Est-il possible dans un rassemblement de type mariage par exemple ou autre évènement privé, de survoler du public/convives si les participants signent individuellement l'attestation d'information des risques en sachant qu'ils ne participent pas directement à l'activité particulière (ils sont là pour la cérémonie, pas pour tourner un film) ?
  • D'une manière générale, quelle est la position officielle de la DGAC concernant le survol des tiers ? Quelles en sont les limites ?

Notre analyse consiste à penser que le survol direct (ou l'approche à une distance inférieure au minimum légal selon la réponse à la question 1) n'est possible que si la personne a signé individuellement une attestation d'information des risques après mise en place de mesures d'urgences, et que cette personne participe directement à l'activité particulière (comédien, technicien, etc), mais en aucun cas des tiers qui ne sont pas impliqués directement dans la réalisation d'un film ou d'un reportage photo.

Cette question particulièrement importante conditionne l'avenir de nos activités et il est temps d'y apporter une réponse claire et définitive. Si certains se permettent ce type de "libertés" en jouant sur le flou réglementaire, alors il s'agit d'une concurrence déloyale dangereuse pour les tiers et une société qui s'en tient à un respect strict des règles est condamnée économiquement à très court terme car personne ne voudra plus travailler avec elle (les clients vont toujours à la contrainte minimale, qui souvent conditionne des prix plus bas).

Je vous remercie par avance d'y apporter aussi rapidement que possible une réponse officielle qui sera rendue publique sur les différents groupes internet concernés. Il serait également souhaitable que la DGAC publie un avis officiel concernant ce point essentiel de la législation car ce type de pratiques est de plus en plus courant. Si c'est toléré, malgré que je sois personnellement réticent à survoler du public ou des participants à une épreuve, nous n'aurons pas d'autre choix que de faire la même chose, à défaut de quoi notre société ne pourrait survivre dans cet environnement concurrentiel biaisé.

Sans réponse claire à ces questions, il ne restera très bientôt plus que des entreprises qui se permettent ces pratiques, reste à définir si elles sont légales et plus largement souhaitables. Dans tous les cas, de moins en moins de clients comprennent que l'on refuse de procéder ainsi et ça devient un problème prioritaire.

En vous remerciant de votre diligence à l'égard de ces questions.

Bien cordialement,

C'était la copie intégrale de l'email adressé à l'aviation civile le 29/08/2017, la réponse n'a pas tardé puisqu'elle est arrivée le 06/09/2017.

 

Voici maintenant la réponse officielle de l'aviation civile :

Bonjour Monsieur,

Votre message pose un certain nombre de questions auxquelles nous allons essayer de donner une réponse.

En préalable, permettez moi de rappeler le contenu du guide "activités particulières" au paragraphe 15.3 page 31 de la dernière version.

Seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l’intérieur de la zone d’exclusion des tiers :

  • les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ;
  • les personnes impliquées dans l’opération des équipements de mission ;
  • les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante ;
  • les personnes directement en lien avec l’activité particulière (*) ayant signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées sur les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef (sauf dans le cas d’un aéronef de plus de 2 kg dans le cadre du scénario S-2, pour lequel tout tiers est interdit dans la zone).

(*) Par « personnes directement en lien avec l’activité », on entend les personnes dont la présence se justifie par la mission elle-même, et qui, sans la mission, ne seraient pas présentes.

Ainsi par exemple, lors du tournage d’un film, les acteurs peuvent être considérés comme directement en lien avec la mission. Par contre, les participants à une rencontre sportive, les visiteurs d’un monument ou les passants dans une rue ne peuvent être considérés comme participant à une mission de reportage.

Permettez moi également de vous rappeler le principe de responsabilité des opérateurs en cas d'accident. Il est impossible de prévoir une éventuelle décision de justice en cas d'accident, mais l'opérateur est clairement responsable de la sécurité des vols et donc des tiers et biens au sol, ainsi que des autres usagers aériens.

Nous rappelons en outre que les drones "S3" peuvent à ce jour peser jusqu'à 8 kg et donc occasionner des dommages majeurs en cas de chute et ne sont pas "certifiés" au sens de l'aviation civile. Leur taux de fiabilité n'est pas connu (que ce soit en risque de chute, d'échappement...). Les risques d'accidents et les impacts en cas d'accidents ne peuvent être considérés comme négligeables/mineurs, surtout aux abords d'un rassemblement de personnes.

Si je reprends vos différents points :

1- Est-il possible de survoler un tiers sous certaines conditions (par exemple un comédien qui a signé l'attestation individuelle d'information des risques) ou il est simplement possible d'approcher cette personne à une distance inférieure au minimum légal requis (10 mètres pour un vol sans translation) ?

Si la personne est directement impliquée dans l'opération comme précisé dans le guide, est informée des risques, des consignes en cas de chute du drone... le survol de tiers est possible.

2- Est-il possible de survoler du public assistant à un évènement en faisant usage d'une simple mention dans un règlement intérieur qui les informe qu'ils seront survolés par un drone ?

Ces conditions ne respectent pas les conditions requises de sécurité. La réponse est donc non. Dans le même ordre d'idée, on peut se référer au projet de réglementation européenne sur le sujet qui a une approche similaire à la DGAC :

GM1 UAS.OPEN.50(b) and UAS.OPEN.60(b) Uninvolved persons

‘Uninvolved persons’ means anyone not directly taking part to a UAS operation. Due to the huge variety of possible circumstances, this GM provides only general guidelines. An involved person is someone who can reasonably be expected to follow directions and safety precautions given by the person controlling the operation, in order to avoid unplanned interactions with the UA.

Spectators or any other people gathered for sport activities or other mass public events that do not occur for the purpose of the UAS operation are generally considered to be ‘uninvolved persons’.

In principle, in order to be considered an ‘involved person’, one should:

  • be able to decide to participate or not to participate in the UAS operation;
  • broadly understand the risks involved;
  • have reasonable safeguards during the UAS operations, introduced by the site manager and aircraft operator; and
  • not be restricted from taking part in the event or activity if they decide not to participate in the UAS operation.

An example: if filming with a UAS at a large music festival or public event, it is not sufficient for the audience or anyone present to be informed of the UAS filming via a public address system, or via a statement on the ticket, or in advance by email or text message. Those types of communication channels do not satisfy the points above. In order to be considered an involved person, each person should be asked for their permission and made aware of the possible risk(s).

3- Est-il possible de survoler des participants à une manifestation sportive ou culturelle s'ils doivent signer (manuellement ou électroniquement avec une solution de type "case à cocher") un règlement qui stipule qu'ils acceptent d'être survolés par un drone et qu'ils en connaissent et acceptent les risques (sans signature d'une attestation individuelle), cette acceptation devenant obligatoire pour pouvoir participer à l'évènement ?

Ces conditions ne respectent pas les conditions requises de sécurité. La réponse est donc non.

4- Est-il possible dans un rassemblement de type mariage par exemple ou autre évènement privé, de survoler du public/convives si les participants signent individuellement l'attestation d'information des risques en sachant qu'ils ne participent pas directement à l'activité particulière (ils sont là pour la cérémonie, pas pour tourner un film) ?

Pour la DGAC, les invités à un mariage ne sont pas directement impliqués dans l'opération et donc ne peuvent être survolés dans le cadre d'activités particulières.

5- D'une manière générale, quelle est la position officielle de la DGAC concernant le survol des tiers ? Quelles en sont les limites ?

Dans l'état actuel des technologies, pour les scénarios S1 à S3, la DGAC considère que peuvent être survolés des tiers directement impliqués, avertis des risques et des actions en cas d'incident, ou protégées par une structure (par ex personne dans un véhicule fermé) : personnes impliquées dans le pilotage, la gestion de la charge utile, ou sans lesquelles l'opération n'aurait pas lieu.

Dans le cadre du S4, l'absence de survol de tiers isolés ne peut être totalement garantie, mais la probabilité est réduite par l'interdiction de survol de zones peuplées, la caméra devant aider le pilote à gérer un point de chute adéquat sans personne, et la gravité par la masse inférieure à 2kg.

Si les travaux technologiques sur les drones (notamment les travaux entrepris dans le cadre des OGE du Conseil pour les drones civils) permettent de faire émerger des générations de drones ayant un taux de fiabilité garanti suffisant, cette position pourra être revue.

Il convient aussi de remarquer que contrairement aux projets de réglementation européenne, pour le moment, la réglementation française ne distingue pas une sous-catégorie très légère qui pourrait être autorisée à survoler des tiers (250g par ex dans la NPA). Cette politique de survol s'applique donc quelle que soit la masse des drones homologués S1 à S3.

Cette analyse sera diffusée à l'ensemble des DSAC/IR.

En espérant avoir répondu à vos interrogations
Cordialement

----------------

Muriel Preux
Directrice de programme drones
RPAS Programme manager
DGAC-DSAC

Le responsabilité du donneur d'ordres (client)

Nous avons déjà traité de ce point dans un autre article et je vous invite par conséquent à relire l'éclairage de Me Thierry VALLAT, avocat au barreau de Paris et spécialiste de ces questions : la responsabilité du client.

Par extension, considérons que le prestataire propose à son client de voler au dessus du public en invoquant des raisons fumeuses, et que le client se dise comme c'est souvent le cas "après tout, ce sont eux les professionnels, ils sont responsables et même si c'est limite, on aura des belles images rares".

Certes, en cas de contrôle de la Gendarmerie des Transports Aériens (ou de la préfecture, ou d'une autre unité), le client ne va pas aller en prison, c'est une évidence. En revanche, le contrôleur va probablement mettre un terme à la mission et les images ne pourront pas être diffusées, privant le client de ce pour quoi il a payé une prestation. C'est le risque minimum.

Maintenant considérons qu'il y ait un accident grave, avec blessures corporelles ou décès. Que va-t-il se passer lorsqu'il sera démontré que l'opérateur du drone volait au dessus du public (tiers au sol) ? A fortiori si dans sa défense l'opérateur du drone tente de prouver qu'il a subit des pressions du client, ce qui serait un facteur aggravant...

Au delà des éventuelles conséquences pénales et morales, l'assureur va refuser de couvrir le sinistre en raison du non respect manifeste de la législation. L'opérateur devra donc réparer civilement et payer, ce qu'il n'aura sans doute pas les moyens de faire, la majorité des sociétés de drones étant peu solvables (petites entreprises de niche).
Dès lors, la société sera liquidée et vers qui vont se tourner les victimes et le procureur ? Vers le donneur d'ordre probablement bien plus solvable, qui va récupérer au passage tout ou partie de la responsabilité pécunière.

Attention aux confusions (MAJ)

A la lecture des commentaires à cet article sur les réseaux sociaux, il semblerait qu'un point ne soit toujours pas clair. Certaines personnes confondent la notion de rassemblement de personnes, avec la possibilité de survoler des personnes. Précisons cela une bonne fois pour toutes.

Il y avait un flou, c'est vrai, jusqu'à la publication des arrêtés de décembre 2015 sur ce qu'était un rassemblement de personnes. L'arrêté ne définissait pas ce terme, ni même d'autres termes fondamentaux tels que la notion d'agglomération. C'est désormais chose faite depuis les nouveaux arrêtés, pas directement dans les arrêtés mais dans la notice qui les accompagne. Certes, sa valeur légale (pas de publication au Journal Officiel) est contestable, mais le législateur y précise l'esprit de la loi et un juge en tiendra certainement compte en cas de litige.

La notion de rassemblement de personnes telle que précisée aujourd'hui se concrétise dès lors que plusieurs dizaines de personnes sont rassemblées en un même lieu (alors combien ? mystère... 30 ? 50 ? 100 ?).
Cette limite définie uniquement à partir de quel moment un opérateur passe en scénario S3 et doit donc demander une autorisation préfectorale pour pouvoir évoluer avec du matériel adapté (drone homologué de masse totale au décollage inférieure à 2kg, 4kg ou 8kg).

Or, le survol de tiers n'a rien à voir avec la notion de rassemblement de personnes. C'est vrai que dans l'article on parle de survol de public, mais c'est tout aussi valable pour une personne seule.

Un opérateur ne peut donc survoler des tiers (peu importe le nombre ou le scénario) qu'à partir du moment ou ces personnes participent DIRECTEMENT à l'activité particulière ET ont signé une attestation d'information des risques où doivent figurer les mesures d'urgence mise en place en cas d'incident.

Donc en clair, il n'y a jamais eu de flou, uniquement des gens qui interprétaient la législation comme ça les arrangeait et s'octroyaient indûment le droit de survoler des tiers au sol qui ne prenaient pas directement part à l'activité particulière (sportifs sur une épreuve, public dans une manifestation, convives d'un mariage, etc, etc, etc).

Espérons que cette fois ce soit clair pour tout le monde et pour les non initiés, si un jour vous voyez un drone se balader par exemple au dessus d'un mariage (c'est malheureusement vrai dans 90% des cas...), sachez que le pilote n'a pas le droit (en aucun cas) et qu'il mérite un GRAND ET PUISSANT coup de pied aux fesses. Et gardez à l'esprit si c'est pour votre mariage, que le plus beau jour de votre vie pourrait bien devenir le pire si l'imprudent commettait une erreur ou subissait une avarie et bousillait un(e) invité(e) ou pire... La mariée.

CONCLUSION

La DGAC nous a livré ici une réponse particulièrement claire (c'est suffisamment rare pour le souligner) qui va être diffusée dans toutes leurs instances régionales (DSAC), ce qui signifie qu'à l'avenir une vigilance particulière va être portée sur ce point.

Désormais, ce problème de comportements dangereux et de concurrence déloyale ne peut plus être ignoré par personne et nous encourageons tous ceux qui subissent les conséquences de ces agissements à ne pas/plus se laisser faire.

Ces comportements sont déloyaux, préjudiciables à notre profession et ceux qui ont fait leur fond de commerce de ces pratiques (ils sont nombreux et certains ont pignon sur rue en livrant régulièrement ce type d'images à des chaînes de télévision ou des grands comptes) ne devraient plus pouvoir exercer ce métier. C'est relativement simple à vérifier avec les images qu'ils diffusent, ces images étant souvent impressionnantes, ils n'hésitaient jusqu'alors pas à communiquer dessus, le sentiment d'impunité aidant.

Si vous avez besoin d'images aériennes, n'occultez pas ces aspects réglementaires et adressez vous à des professionnels respectueux des règles qui sauront préserver votre réputation et votre responsabilité. Il en va du bon déroulement des prestations et de votre image qui serait irrémédiablement endommagée si elle était malheureusement associée à un accident inévitablement très médiatique (avec éventuellement au passage l'interruption de la manifestation).

Personne n'est à l'abris d'un accident, même en prenant toutes les précautions. Mais il est des comportements qui provoquent les accidents et font fi de toute considération à l'égard des tiers : le jeu n'en vaut jamais la chandelle uniquement pour réaliser quelques images. Il y a tellement d'autres moyens de le faire dans le respect de la sécurité ou avec d'autres outils que les drones. Bien entendu, ce n'est jamais simple, mais c'est tout à fait possible, ce n'est qu'une question de volonté, de temps et de préparation.

En outre, le risque financier n'est pas anodin et cautionner ces agissements, c'est tuer les entreprises qui se battent chaque jour pour survivre face à ces pratiques. C'est d'autant plus grave lorsque les donneurs d'ordres sont des institutions publiques, en particulier lorsqu'elles sont dépositaires de l'ordre public comme les municipalités.

Pour notre part, notre politique de sécurité est claire.

Si vous avez aimé cet article ou si vous le jugez utile, aidez nous à le faire connaître en le partageant sur les réseaux sociaux. L'avenir de la filière drone dépend des agissements de chacun et nous ne pouvons nous contenter de subir passivement.