Synthèse des arrêtés du 17 décembre 2015

Mercredi 30 décembre 2015 18:51:37 UTC+1 par Olivier

Expert en prises de vues gyrostabilisées PREMIUM

Synthèse de la législation applicable pour l'usage des drones civils en France, qui récapitule les principales règles à respecter et précautions à prendre pour les donneurs d'ordres.

Il s'agit de la nouvelle législation issue des arrêtés du 17 décembre 2015, applicables au 1er janvier 2016.

Préambule

Les activités particulières (dénomination pour l'usage professionnel des drones civils) de prises de vues aériennes par aéronefs télépilotés (drones) ne peuvent s'exercer que dans un cadre réglementaire très strict.

Cet article est une synthèse de la réglementation applicable aux drones civils professionnels retranscrite telle qu'elle est applicable depuis le 1er janvier 2016, sans jugement sur le bien fondé de cette législation. Nous avons écrit d'autres articles de fond qui proposent une analyse détaillée et critique des arrêtés du 17 décembre 2015 sur la conception et l'utilisation des drones et sur l'arrêté espace aérien.

Nous vous proposons donc ici de retrouver les grandes lignes (l'essentiel) de la réglementation, aussi bien pour les (futurs) exploitants de drones civils que pour les donneurs d'ordres qui souhaiteraient faire appel aux services d'un opérateur professionnel.

Réglementation applicable

Les activités prises de vues aériennes sont régies par les arrêtés du 17 décembre 2015 relatifs à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ET à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

Les arrêtés du 17 décembre 2015 abrogent les arrêtés correspondants du 11 avril 2012.

Les arrêtés du 17/12/2015 sont consultables dans leur intégralité sur le site Légifrance sur cette page (ou ici en PDF) pour l'arrêté relatif à l'utilisation de l'espace aérien et sur cette page (ou ici en PDF) pour l'arrêté relatif à la conception et à l'utilisation des drones civils.

La complexité de ces textes les rend inaccessibles aux non spécialistes, raison pour laquelle nous vous proposons une version synthétique ci-après.

Classification des activités

Les activités réalisées avec les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont classées comme suit :

1) Aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir ou de compétition ;
2) Expérimentation : utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle ;
3) Activité particulière : utilisation autre que celles visées aux paragraphes 1) et 2) -> usage professionnel.

Qui est concerné par la réglementation ?

La réponse est très simple, toute personne qui désire réaliser ou faire réaliser des prises de vues aériennes sur commande, à titre onéreux ou gratuit, ou faire évoluer des aéronefs télépilotés dès lors que l'objet du vol n'est plus uniquement le loisirs.

Article 3 - Classification des activités de l'arrêté du 17/12/215
1) Aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir ou de compétition
[...]
La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
[...]
3) Activité particulière
Utilisation autre que celles visées aux paragraphes 1) et 2) ci-dessus, que cette utilisation ait lieu dans le cadre d’une transaction commerciale ou non.

La législation autorise donc désormais sans ambiguïté l'emport d'une caméra sous un drone de loisirs, mais il est également précisé de manière explicite que toute prise de vue autre que dans le strict cadre du loisirs relève des activités particulières (usage professionnel).

Les précautions à prendre pour faire réaliser des prises de vues aériennes

Nous avions écrit un article complet sur la manière de choisir un opérateur de drone professionnel. Pour intégrer la nouvelle législation, nous avons mis à jour cet article que vous pouvez consulter ici et nous n'allons pas revenir dans le détail sur son propos.

Retenez toutefois que pour (faire) réaliser des prises de vues aériennes (à titre onéreux ou gratuit), vous avez l'obligation de faire appel à un opérateur de drone civil autorisé par la DGAC.

Vous devez donc à minima vous assurer que votre prestataire dispose des autorisations, et à cet égard il doit pouvoir vous fournir spontanément les documents suivants, dès la phase du devis :

Accusé de réception DGAC de la déclaration d’activité de votre interlocuteur en qualité d’exploitant de drones civils. C'est la garantie qu'il est autorisé par l'aviation civile ;
Attestation d'assurance en responsabilité civile aérienne (obligatoire) ;
Un devis détaillé de la prestation à réaliser ;

Dans un seconde temps, lorsqu'il aura effectué les démarches et éventuelles demandes d'autorisations spécifiques, par exemple pour les survols en zones peuplées (scénario S-3) ou en espace aérien contrôlé, votre prestataire devra être en mesure de vous fournir toute autorisation préfectorale, déclaration, dérogation, accord ou protocole requis.

En outre, si la mission implique que des personnes étrangères au personnel de l'opérateur pénètrent dans la zone de protection des tiers autour de l'aéronef (disque d'un diamètre de 20 à plus de 60 mètres, selon les cas), votre prestataire devra mettre en place des procédures d'urgence et faire signer individuellement à toutes les personnes concernées une attestation qui justifie qu'elles ont été dûment informées des risques qu'elles encourent.

Votre interlocuteur n'est pas en mesure de présenter ces justificatifs ? FUYEZ...

Documents exigibles en cas de contrôle

Tout professionnel en activité doit tenir disponible et être en mesure de présenter immédiatement sur le site de l'opération les documents suivants (art. 1.6 - Présentation des documents liés aux activités particulières) :

Accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef ;
Attestation de conception de l’aéronef, si applicable ;
Manuel d'activités particulières à jour (MAP), si applicable ;
Toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis ;
Attestation d'assurance en responsabilité civile aérienne (non exigée explicitement par l'arrêté, mais tellement évident).

Notez que le MAP complet doit-être conservé avec vous, de manière à permettre de vérifier lors d'un contrôle que vous mettez bien en oeuvre les procédures prévues par votre document.

Comment devenir professionnel autorisé DGAC ?

Pour devenir exploitant professionnel de drones civils, vous devez bien entendu et avant toute chose avoir créé une entreprise, seul ce statut permettant de réaliser des prises de vues à titre commercial.

Vous devez également veiller à utiliser du matériel homologué qui dispose d'une attestation de conception (construction amateur) ou une attestation de conception de type (matériel produit en série). Pour connaître les procédures d'homologation matérielles, consultez la section navigabilité de cet article.

Dès lors que vous aurez en votre possession du matériel conforme à la réglementation, voici les démarches à effectuer auprès de la DGAC pour exercer dans la légalité :

Etre titulaire d'une licence de pilote (examen théorique) PPL avion, hélicoptère, ULM ou planeur. Cette obligation va changer courant 2016 avec la mise en place d'un examen théorique drone spécifique ;
Procéder à la rédaction d'un MAP, document à rédiger intégralement par les candidats, complexe et fastidieux qui récapitule toutes les procédures et l'organisation de l'exploitant ;
Procéder à une déclaration d’activité de l’exploitant établie selon le formulaire CERFA intitulé « Déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières » ;
Procéder à une déclaration de conformité pour chaque aéronef utilisé (ou fournir l'attestation de conception de type) ;
Une DNC (déclaration de niveau de compétence du télépilote), soit auto délivrée si vous êtes exploitant (sous votre propre responsabilité), soit auprès de votre employeur. Vous pouvez suivre une formation théorique ou pratique (cela va changer en 2016), mais ce n'est à ce jour pas obligatoire. A noter qu'il n'existe aucun diplôme officiel d'instructeur pilote de drone à ce jour, seules des initiatives privées d'écoles de pilotage ont vu le jour, plus ou moins sérieuses ;
Une déclaration d'activité de photographie cinématographie aérienne ;
Souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile spécifique aux activités aériennes ;

Dès lors que vous aurez satisfait aux obligations supra et que vous aurez en votre possession l'accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant, vous pourrez alors commencer votre activité professionnelle (prise de vues, inspections techniques... selon les scénarios opérationnels validés).

Mise à jour du 21/09/2017

Désormais, les démarches d'enregistrement auprès de la DGAC se déroulent sur le portail en ligne Mon espace drone

Documents à tenir à disposition

Lors d'un contrôle ou d'une demande de vérification de la part d'un prospect, tout opérateur doit être en mesure de présenter les documents suivants :

Attestation de dépôt du manuel d'activités particulières en vigueur (MAP) ;
Titres et DNC en vigueur du télépilote ;
Certificat de navigabilité de l'aéronef ou son autorisation particulière ;
Attestation d'assurance en responsabilité civile spécifique (pas obligatoire pendant les missions, mais doit pouvoir être présenté à toute réquisition).

Scénarios opérationnels

La réglementation distingue 4 scénarios différents pour les activités particulières avec aéronefs télépilotés, qui ne concernent d'ailleurs pas que la prise de vues aériennes.

Scénario S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
Scénario S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
Scénario S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
Scénario S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

L'ensemble des scénarios sont plafonnés à une hauteur maximum de 150 mètres (500 pieds) AGL (Above Ground Level = au dessus du niveau du sol), hauteur qui peut-être réduite selon certaines conditions et en certains lieux (à proximité d'aérodromes notamment).

Lorsque l'on parle de distance de sécurité vis à vis des tiers au sol (périmètre de protection des tiers), il faut comprendre que les distances annoncées correspondent à un disque ayant pour rayon cette distance, et que ce disque est autocentré sur la projection verticale au sol de la position de l'aéronef (donc le disque se déplace avec l'aéronef).

Le scénario S-1 est réservé à des aéronefs de masse inférieure à 25 kg qui disposent d'une attestation de conception, des contraintes supplémentaires sont prévues au delà. La distance de sécurité vis à vis des tiers au sol est de 30 mètres minimum, l'aéronef doit évoluer à plus de 50 mètres d'une agglomération et plus de 150 mètres d'un rassemblement de personnes.

Le scénario S-2 est limité à une hauteur de vol de 50 mètres AGL pour les aéronefs de masse supérieure à 2 kg. En outre, personne ne doit se trouver dans toute la zone de vol majorée des périmètres de sécurité.

Le scénario S-3 est réservé aux aéronefs captifs ou aux aéronefs non captifs de masse inférieure ou égale à 8 kg équipés d'un dispositif de protection des tiers limitant à 69 joules l'énergie d'impact (généralement un parachute), obligatoire pour tous les aéronefs de masse supérieure à 2 kg. La distance de sécurité vis à vis des tiers au sol évolue entre 10 mètres minimum jusqu'à environ 150 mètres pour les aéronefs équipés d'un dispositif de protection des tiers, selon une formule de calcul qui tient compte de la hauteur et de la vitesse d'évolution. Il est possible de plafonner cette distance maximum de sécurité à 30 mètres pour les aéronefs de masse inférieure à 4 kg et les aéronefs de masse inférieure à 2 kg sans disposition de protection des tiers (parachute) sont astreint à une distance de sécurité de 30 mètres minimum au delà d'une hauteur AGL supérieure à 50 mètres.

Le scénario S-4 est réservé à des aéronefs de masse inférieure à 2 kg, pour des télépilotes qui sont titulaire d'une licence de pilote d'avion, de planeur ou d'hélicoptère et qui justifient d'une expérience pratique minimum de cent heures de vol en tant que commandant de bord (autant dire que ce n'est pas donné à tout le monde !) et d'une expérience pratique de vol de 20 heures avec cet aéronef télépiloté, acquise dans les six mois précédents. Le survol ponctuel d'individus isolés est autorisé et la distance vis à vis des rassemblements de personnes doit-être de 50 mètres minimum.

Vous devez également savoir que le scénario S-3 est très restrictif et qu'il nécessite de demander des autorisations préfectorales au minimum 5 jours ouvrés avant d'effectuer une mission en zone peuplée.

Enfin, pour connaître avec précision les distances de sécurité applicables pendant les vols en scénario S-3, nous vous invitons à prendre connaissance des tableaux récapitulatifs des périmètres de protection des tiers (abaques).

Quelles responsabilités pour les clients ?

Un donneur d'ordre, qu'il soit privé ou public, doit s'assurer de la légalité du cadre d'exercice de son prestataire. S'il fait travailler une société non autorisée pour le travail aérien avec des aéronefs télépilotés (drones), en cas d'accident, sa responsabilité pourra être recherchée pour négligence. Il en va de même, probablement avec un caractère aggravant si un client incite ou oblige un prestataire à enfreindre la loi et les règles élémentaires de prudence, en usant d'une pression commerciale.

Maître Thierry VALLAT que nous remercions pour son éclairage, avocat au Barreau de Paris spécialisé notamment dans le droit des robots et des drones confirme sur Twitter :

@aerofilmsFR ok sur ce plan, le client qui ne vérifierait pas l'assurance ou les autos de son opérateur pro serait manifestement en tort 1/2
— Thierry Vallat (@MeThierryVallat) 31 Décembre 2015

@aerofilmsFR et en cas de problème, le client peu regardant pourrait en effet voir sa responsabilité engagée pour négligence 2/2
— Thierry Vallat (@MeThierryVallat) 31 Décembre 2015

Nul n'étant censé ignorer la loi, vous voilà prévenus si vous souhaitez faire appel à des opérateurs non autorisés, à des amateurs qui monnaient (ou pas) leurs services ou à des opérateurs peu soucieux des conditions de sécurité. En cas d'accident, le client risque fort d'être mis en cause avec son prestataire.

Lorsque l'on connait le pouvoir médiatique des drones et l'emballement qui ne manquerait pas de suivre un accident, ce serait dramatique en terme d'image (et sur le plan juridique, au delà du préjudice des victimes) pour des grands donneurs d'ordres tels qu'un leader des clubs de vacances, un quartier d'affaires dans une grande métropole de province, des offices de tourisme ou des instances internationales sportives qui s'apprêteraient à faire (ou ont déjà fait) un usage contestable des drones (toute ressemblance avec des institutions réelles ne serait absolument pas une coïncidence...).

D'ailleurs, certains pensent avoir trouvé la solution en s'expatriant dans des pays où ils estiment que le prix de la vie humaine est moins cher, pour tourner leurs images douteuses.

Ceci étant dit, Maintenant que vous avez conscience de la complexité des démarches et de la législation, vous comprenez mieux pourquoi les prises de vues aériennes ont un coût et pourquoi vous devez faire appel à des professionnels rigoureux (qui ne volent pas au dessus des tiers notamment).

Evolutions réglementaires

Jusqu'au 31 décembre 2015, c'était l'arrêté du 11 avril 2012 qui s'appliquait, désormais les arrêtés du 17 décembre 2015 applicables au 1er janvier 2016 prennent le relais. Voici de manière synthétique, très succincte et non exhaustive las principales évolutions de la législation.

Arrêté espace aérien

Les principales évolutions de l'arrêté espace aérien pourraient se résumer aux points suivants :

Suppression des autorisations préfectorales en zones peuplées, remplacées par une obligation de déclaration préalable (formulaire CERFA) avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés ;
Simplification (en théorie) des procédures de vol à proximité des aérodromes ;
Suppression de l'accord préalable des services de la navigation aérienne pour les vols en dessous de 50 mètres AGL en espace aérien contrôlé, hors des zones d'exclusion (cas N°1 à N°4) et des espaces aériens gérés par la Défense ;
Désormais, les dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution doivent-être demandées au préfet territorialement compétent (régression) ;

Arrêté conception et utilisation des drones civils

Les principales évolutions de l'arrêté conception et utilisation des drones civils pourraient se résumer aux points suivants :

Les catégories C,D,E,F et G disparaissent pour les aéronefs professionnels et sont remplacées par des tranches de masses au décollage (2, 4, 8, 25 et 150 kg) ;
Suppression de l'obligation de laissez-passer pour les aéronefs de masse inférieure ou égale à 25kg pour des vols réalisés de jour, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres d’un télépilote, hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne ;
Extension de la distance maximale de l'aéronef par rapport au télépilote qui passe de 100 mètres à 200 mètres en scénario S-1 ;
Extension à 150 mètres AGL de la hauteur maximale de vol pour les aéronefs de masse inférieure à 2 kg pour le scénario S-2 ;
Extension de 4 kg à 8 kg de la masse maximale autorisée en vol pour les aéronefs non captifs en scénario S-3, sous certaines conditions (dispositif de protection des tiers et distances de sécurité) ;
Modification des distances de protection des tiers en scénario S-3 qui étaient de 30 mètres en toutes circonstances et qui désormais peuvent-être réduite à 10 mètres dans certaines conditions ou au contraire aller au delà de 30 mètres pour les aéronefs de masse supérieure à 4 kg ;
L'attestation de dépôt de MAP est remplacée par une déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef, avec une validité plafonnée à 24 mois ;
Suppression des autorisations particulières pour les aéronefs "pas de série" homologués en scénario S-3, remplacées par des « attestations de conception » qui s'harmonisent avec les « attestations de conception de type » des aéronefs de série ;
Les parachutes doivent se déployer avec une perte de hauteur de l'aéronef inférieure ou égale à 15 mètres tout en limitant l'impact à 69 joules ;

Quelques précisions utiles

Cet article n'a pas vocation à faire une analyse juridique exhaustive des textes mais uniquement une synthèse rapide et courte pour tenter de présenter le plus simplement possible une réglementation lourde et inaccessible aux non initiés.

Comme tout résumé, il existe dans cet article des imprécisions ou même des raccourcis qui pourront sembler inexacts aux professionnels qui vont le lire.