Arrêté du 11 avril 2012 et interprétation des règles

1. Glossaire
2. Réglementation applicable
3. Qui est concerné par la réglementation ?
4. Comment obtenir une homologation DGAC ?
5. Documents à tenir à disposition
6. Les catégories d'aéronefs télépilotés
7. Scénarios opérationnels
8. Quelles responsabilités pour les clients ?
9. Quelques précisions à l'attention de tous

Les activités particulières de prises de vues aériennes par aéronefs télépilotés (drones) ne peuvent s'exercer que dans un cadre réglementaire très strict.

Voici une synthèse de la réglementation applicable en la matière, destinée aux clients et aux photographes amateurs.

ATTENTION : article obsolète maintenu à des fins d'historique et d'archivage

Cette législation n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 2015

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation applicable relève des arrêtés du 17 décembre 2015.

Glossaire

Nous avons créé sur le site un glossaire des principaux termes techniques employés dans l'exercice de nos activités particulières, afin de savoir de quoi nous parlons. Des liens renvoient régulièrement à ce glossaire que nous vous invitons à consulter pour bien saisir toutes les subtilités de la réglementation.

Réglementation applicable

Les activités de photographie / vidéographie aérienne sont régies par l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

Soit 24 pages de textes réglementaires incompréhensibles au commun des mortels, qu'il convient pourtant de maîtriser un minimum si vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des prises de vues aéro en toute légalité.

Qui est concerné par la réglementation ?

La réponse est très simple, toute personne qui désire embarquer une caméra ou un appareil photo sur un aéronef télépiloté se doit, sans exceptions, de se mettre en conformité avec la réglementation.

En d'autres termes, il est donc strictement interdit par la loi de réaliser des prises de vues aériennes amateur, et encore moins de les vendre, y compris avec des multirotors vendus RTF dans le commerce et montés d'origine avec une caméra.

Vous devez également savoir que ces engins RTF ne sont pas homologables, c'est à dire qu'il est impossible d'en faire un usage professionnel. C'est comme les détecteurs de radar, vous avez le droit de les acheter, mais l'interdiction de vous en servir (sic).

Comment obtenir une homologation pour réaliser des prises de vues aériennes ?

Le parcours qui est semé d’embûches demande de la rigueur, de la patience et un goût certain pour les tracasseries administratives, sans compter de solides connaissances techniques...

Vous devez bien entendu et avant toute chose avoir créé une entreprise, un particulier ne peut pas être homologué hors de tout cadre légal.

Dès lors que vous aurez en votre possession du matériel conforme à la réglementation, voici les démarches à effectuer auprès de la DGAC pour toute personne qui souhaite exercer dans la légalité :

• Etre titulaire d'une licence de pilote (examen théorique) PPL avion, hélicoptère ou licence de pilote de planeur ;
• Dépôt d'un MAP, document à rédiger intégralement par les candidats, complexe et fastidieux ;
• Obtention d'une attestation de conformité pour votre / vos aéronefs, soit auprès du fabricant, soit établie par vous même s'il s'agit d'une construction amateur sans numéro de série ;
• Déclaration de conformité de l'exploitant qui certifie avoir satisfait à toutes les exigences réglementaires ;
• Une DNC (déclaration de niveau de compétence du télépilote), soit auto délivrée si vous êtes exploitant (sous votre propre responsabilité), soit auprès d'une école de pilotage. A noter qu'il n'existe aucun diplôme officiel d'instructeur pilote de drone à ce jour, seules quelques initiatives privées d'écoles de pilotage ont vu le jour ;
• Une déclaration d'activité de photographie cinématographie aérienne à adresser à la PAF (Police de l'Air et des Frontières) avant chaque mission. En pratique, peu d'opérateurs le font mais c'est obligatoire ;
• Un contrat d'assurance en responsabilité civile spécifique aux activités aériennes ;

Une fois ces documents déposés à la DGAC, le postulant reçoit après quelques jours / semaines de patience (si tout est conforme) une attestation de dépôt de MAP qui l'autorise à commencer ses activités particulières aériennes (prise de vues, inspections techniques... selon les scénarios opérationnels validés).

Documents à tenir à disposition

Lors d'un contrôle ou d'une demande de vérification de la part d'un prospect, tout opérateur doit être en mesure de présenter les documents suivants :

• Attestation de dépôt du manuel d'activités particulières en vigueur (MAP) ;
• Titres et DNC en vigueur du télépilote ;
• Certificat de navigabilité de l'aéronef ou son autorisation particulière ;
• Attestation d'assurance en responsabilité civile spécifique (pas obligatoire pendant les missions, mais doit pouvoir être présenté à toute réquisition).

Votre interlocuteur n'est pas en mesure de présenter ces justificatifs ? FUYEZ...

Les catégories d'aéronefs télépilotés

La réglementation distingue plusieurs catégories de « drones » en fonction de leurs caractéristiques techniques (poids notamment).

Nous retiendrons les éléments suivants

• Les aéromodèles de catégorie A sont réservés aux amateurs (aux modélistes) qui n'ont en aucun cas le droit de les équiper de caméras pour filmer ou prendre des photographies, ce qui exclut tout usage autre que loisirs et de fait toute activité considérée comme travail aérien ;
• Les 2 catégories récurrentes dans les activités particulières de prises de vues aériennes sont la catégorie D pour les aéronefs de moins de 2 kg et la catégorie E pour les aéronefs de plus de 2 kg et de moins de 25 kg ;

Ces différentes catégories sont importantes car elles conditionnent les situations dans lesquelles un opérateur a le droit d'intervenir que nous appelons « scénario » de vol.

Scénarios opérationnels

La réglementation distingue 4 scénarios différents pour les activités particulières avec aéronefs télépilotés, qui ne concernent d'ailleurs pas que la prise de vues aériennes.

• Scénario S-1 : scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels ;
• Scénario S-2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de rayon d'un kilomètre du télépilote et de hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone d'évolution ;
• Scénario S-3 : scénario opérationnel se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels ;
• Scénario S-4 : scénario opérationnel traitant d'une activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.

Pour simplifier à l'extrême, les aéronefs télépilotés de catégorie D peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3 ou S-4 et les aéronefs télépilotés de catégorie E peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 ou S-2.

Cela signifie en clair que le scénario S3 est réservé aux aéronefs de moins de 2 kg (catégorie D) ou de moins de 4 kg (catégorie E) mais équipés d'un dispositif de protection des tiers limitant à 69 joules l'énergie d'impact (généralement un parachute, mais il existe d'autres solutions).

Il faut également garder à l'esprit que le scénario S-3 est très restrictif et qu'il nécessite de demander des autorisations préfectorales plusieurs semaines avant d'effectuer une mission en zone peuplée. Les homologations du matériel et du pilote en S-3 catégorie E ne sont alors plus gérées dans les antennes régionales de la DSAC mais à Paris.

Enfin, le scénario S-4 est réservé à des télépilotes qui sont titulaire d'une licence de pilote d'avion, de planeur ou d'hélicoptère et qui justifient d'une expérience pratique minimum de cent heures de vol en tant que commandant de bord (autant dire que ce n'est pas donné à tout le monde !).

Mais en quoi ces informations sont-elles pertinentes pour les clients ?

Il est important de connaître un minimum la réglementation lorsque l'on souhaite faire appel à un prestataire, afin d'éviter les déconvenues, de comprendre ce qu'il vous propose et surtout de s'assurer qu'il est en conformité avec la loi.

Quelles responsabilités pour les clients ?

Comme tout donneur d'ordre, le client doit s'assurer de la légalité du cadre d'exercice de son prestataire. S'il fait travailler des personnes non homologuées, en cas d'accident, sa responsabilité pourra être recherchée.

Le principe est exactement le même dans le bâtiment et les marchés publics où le commanditaire doit s'assurer que les ouvriers sont déclarés.

Nul n'étant censé ignorer la loi, vous voilà prévenus si vous souhaitez embaucher le fils du voisin qui pratique l'aéromodélisme.

Ceci étant dit, quand vous avez conscience de la complexité des démarches, vous comprenez mieux pourquoi il n'est pas possible de réaliser des photos ou des vidéos aériennes pour quelques dizaines d'euro. Et nous n'avons évoqué là que la partie réglementaire, la gestion du parc matériel est autrement plus complexe et coûteuse, nous y reviendrons dans un prochain article.

Quelques précisions à l'attention de tous

Cet article n'a pas vocation à faire une analyse juridique exhaustive des textes mais uniquement une synthèse rapide et courte pour tenter de présenter le plus simplement possible une réglementation lourde et inaccessible aux non initiés.

Comme tout résumé, il existe dans cet article des imprécisions ou même des raccourcis qui pourront sembler inexacts aux professionnels qui vont le lire. De grâce, tenez compte de cet état de fait et veuillez commenter ou poser vos questions de manière constructive, le but n'est pas de polémiquer mais d'informer.

Les commentaires d'autopromo, de dénigrement ou au langage châtier seront supprimés sans préavis, je vous remercie de votre compréhension.

Pour ceux qui veulent en savoir (beaucoup) plus sur le sujet, voici une série de 5 articles bien écrits qui décortiquent les textes avec des termes simples et des exemples concrets.